A compter du 1er Janvier 2014 , le taux intermédiaire de la TVA passe de 7% à 10% pour les travaux de rénovation des logements remplissant les conditions
Quels locaux ?
La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans d’un propriétaire, locataire ou occupant.
Pour plus d’informations sur les modalités d’application et les travaux éligibles au taux intermédiaire à 10%, renseignez-vous sur